Mentions légales

globe-stylo

Informations légales et conditions d’utilisation du site www.cartesiafinance.com :

Politique de gestion des Conflits d’Intérêts

En tant que Société de gestion de portefeuille, Cartesia doit respecter le principe de la primauté des intérêts de ses clients. Cartesia a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir les conflits d’intérêts en mettant en place une organisation et des procédures spécifiques permettant la prévention et la gestion des conflits d’intérêts.

Respect des dispositions existantes du Code de déontologie

Le code de déontologie de Cartesia est signé par tous les collaborateurs.
Chacun s’engage notamment à respecter en toute circonstance la primauté de l’intérêt des investisseurs.

Le code de déontologie énonce les règles de bonnes conduites et les principes fondamentaux de déontologie et traite des thèmes suivants en matière de prévention des conflits d’intérêts :

  • Dispositions applicables aux membres de la société de gestion :
    • Politique de rémunération,
    • Politique de cadeaux et avantages de toute nature,
    • Activités de prestation de conseil,
    • Règle d’indépendance,
    • Confidentialité et secret professionnel,
    • Information privilégiée,
    • Opérations d’initiés,
    • Définition des fonctions sensibles et personnes concernées,
    • Autres fonctions et mandats externes,
    • Transactions personnelles,
    • Liste des valeurs interdites ou sous surveillance.
  • Ethique des relations avec les tiers.
  • Règles applicables à la société de gestion :
    • Gestion des fonds propres,
    • Information des clients.

Lorsque la Direction de Cartesia et son RCCI considèrent qu’un conflit d’intérêts ne peut être résolu et que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients ne peut être évité, Cartesia peut décider de s’abstenir de réaliser l’opération pour le compte des personnes concernées afin de protéger leurs intérêts.

Respect des procédures opérationnelles existantes

L’ensemble des procédures existantes doit être respecté par tous les collaborateurs de Cartesia. Elles permettent de limiter les risques de conflits d’intérêts notamment concernant les situations potentielles liées aux portefeuilles gérés, aux clients conseillés ainsi qu’aux relations contractuelles avec les tiers :

  • Délégataires : Procédure relative à la sélection, au suivi, à la surveillance et à l’évaluation des fonctions essentielles externalisées et mise en place d’un plan de continuité d’activité,
  • Intermédiaires financiers : procédure de sélection et d’évaluation des intermédiaires,
  • Procédure de passation des ordres,
  • Procédure de déclaration des opérations suspectes,
  • Liste des titres interdits et sous surveillance,
  • Charte de Conformité et de Contrôle Interne.

Respect des procédures internes

De par son statut de société de gestion de portefeuille, Cartesia a pris les mesures raisonnables permettant le respect des principes d’équité dans le traitement des ordres qu’elle transmet aux intermédiaires.

  • Procédure de sélection et d’évaluation des délégataires et des prestataires essentiels,
  • Procédure de sélection et d’évaluation des brokers / contreparties,
  • Procédure de passation des ordres,
  • Procédure de déclaration des opérations suspectes,
  • Liste des titres interdits et sous surveillance,
  • Charte du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne.

Dispositions applicables à la gestion collective

En application du Règlement Général de l’AMF, les dispositions suivantes sont prises au sein de Cartesia :

  • Aucun des gérants ne peut avoir en charge la gestion du portefeuille :
    • Du dépositaire d’un fond géré par Cartesia
    • Des fonds propres de Cartesia.
  • Une personne physique, dirigeante, salariée ou mise à disposition de la société de gestion de portefeuille, ne peut qu’en cette qualité et pour le compte de celle-ci fournir des prestations de conseil rémunérées à des sociétés dont les titres sont détenus dans les portefeuilles gérés ou dont l’acquisition est projetée, que le paiement de ces prestations soit dû par la société concernée ou par le portefeuille géré.

L’ensemble des éléments de ce dispositif revu régulièrement concourent à une prévention efficace des situations potentielles de conflits d’intérêts au sein de Cartesia.

Politique de sélection des intermédiaires

Cartesia a pris les mesures raisonnables permettant la meilleure exécution possible des ordres qu’elle transmet aux intermédiaires.
Cartesia sélectionne, pour chaque classe d’instrument financier utilisée, les intermédiaires auprès desquels ses ordres sont transmis.
Cartesia a mis en place annuellement et sur événement un comité d’évaluation des intermédiaires « Comité intermédiaires ». Ce Comité, sur la base de l’évaluation réalisée, met à jour une liste des intermédiaires autorisés par classe d’instruments financiers traités.
L’évaluation de chaque intermédiaire est réalisée par le « Comité intermédiaire » en tenant compte des facteurs énumérés ci-dessous :

Qualité de l’exécution

  • Prix,
  • Coûts,
  • Rapidité,
  • Probabilité d’exécution et de règlement,
  • Taille et nature de l’ordre.

Le prix et la liquidité sont dans la plupart des cas les deux facteurs déterminants. Cependant, dans certaines circonstances, Cartesia pourra être amenée à décider, à sa discrétion, que d’autres facteurs puissent être plus importants en vue d’obtenir le meilleur résultat possible.

Qualité du Back / Middle office.

Les critères d’évaluation sont revus périodiquement afin de garantir une évaluation efficace des intermédiaires.

Sélection d’un nouvel intermédiaire financier

Chaque membre du « Comité intermédiaires » peut proposer l’intégration de nouveaux courtiers.
Le membre du Comité à l’origine de la proposition motive sa demande en présentant les spécificités et les atouts de l’intermédiaire proposé.
Le référencement est acté par l’accord conjugué du « Comité intermédiaires » et de la fonction conformité.

Traitement des réclamations

Cartesia, conformément à la réglementation en vigueur, a établi une procédure de traitement des réclamations pouvant être adressées par ses clients. Toute réclamation peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception  à M. Tanguy Boullet, président de Cartesia, au siège de la société. 

Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception et sauf réponse effectuée dans ce délai, le client recevra un accusé de réception de sa réclamation.

La demande sera traitée dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de sa réception.
A défaut, Cartesia s’engage à informer le client du déroulement du traitement de sa réclamation, et des éventuelles causes de retard.

Médiateur

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation, le client pourra saisir le Médiateur de l’AMF dont la mission est la résolution amiable des différends portés à sa connaissance.

Par courrier :     Mme Marielle Cohen-Branche

                        Médiateur de l’AMF
                        Autorité des Marchés Financiers
                        17, Place de la Bourse
                        75082 PARIS Cedex 02

Par courrier électronique : formulaire de demande de médiation et charte de médiation disponible sur le site internet de l’AMF

Utilisation du site

Les informations suivantes définissent les termes et conditions d’utilisation du site Internet www.cartesiafinance.com.

Ce site Internet est édité et fourni par la Société Cartesia, Société par Action Simplifié (SAS) au capital de 250.000 Euros, Siège Social : 26 rue Danielle Casanova – 75002 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 037 889.
 
 

En consultant ce site vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-dessous.

La Société Cartesia ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

La Société Cartesia ne garantit pas implicitement ou explicitement l’exactitude des données fournies sur ce site. 
Ces données sont fournies à titre indicatif et peuvent notamment comporter des erreurs techniques et/ou typographiques.

La Société Cartesia se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable, son site et ses conditions d’utilisation.

En aucun cas, la Société Cartesia ne pourra être considérée comme responsable de dommages, quelle qu’en soit la nature imputable à l’utilisation, à l’impossibilité d’utiliser ou aux résultats de l’utilisation de ce site ou de sites reliés à ce site, ou imputables à des documents ou informations contenues dans le site.

Les documents de ce site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (Copyright ou autres) et leur utilisation non autorisée risque de contrevenir à des droits légaux.

Tous les éléments figurant sur ce site (textes, éléments graphiques ou multimédias) sont la propriété de la Société Cartesia ainsi que de leurs auteurs respectifs.

La Société Cartesia vous autorise à consulter et à télécharger les informations sur/depuis ce site Internet à des fins strictement personnelles, non-commerciales sous réserve que vous conserviez sur les copies téléchargées ou imprimées des documents originaux du site, l’intégralité des mentions de copyright et de toutes autres mentions légales figurant sur ces originaux. Il vous est expressément interdit d’effacer, de retirer ou de modifier toutes mentions figurant sur les ressources de ce site, ou de modifier les ressources elles-mêmes de ce site.

Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site.

Données personnelles des utilisateurs

Des données personnelles vous concernant peuvent être collectées par la société Cartesia, sous réserve du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les données collectées pourront faire l’objet de traitements, si vous y avez consenti ou si ledit traitement repose sur au moins l’un des fondements juridiques suivants :

  • Répondre à nos obligations légales et réglementaires
  • Exécuter un contrat qui nous lie
  • Servir nos intérêts légitimes.

Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités ont accès à vos données, dans la limite de leurs habilitations. De même, nos prestataires peuvent avoir accès à tout ou une partie de vos données, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations. Ces destinataires sont tous basés en France ou au sein de l’Union Européenne, ou sont en conformité avec les exigences du programme Privacy Shield conclu entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, Cartesia ne conserve vos données que pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq ans suivant la fin de la relation contractuelle.

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, d’information, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, de profilage et de limitation de traitement. Vous pouvez aussi définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse tb@cartesiafinance.com ou adresser une réclamation auprès de la CNIL sur son site www.cnil.fr ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Liens à d’autres sites Internet

La Société Cartesia n’est pas responsable du contenu de pages liées par son site Internet, ou de l’utilisation du contenu de ces pages. Le fait de fournir un lien vers un logiciel, un patch ou une mise à jour, ne signifie pas leur bon état de marche. La Société Cartesia ne pourrait être tenue responsable de tout dégât engendré par l’utilisation de ces logiciels, patchs et mises à jour.

Litiges

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

Respect des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) – Contribution au financement de l’économie verte

La présente politique vise à répondre à l’article 173 du paragraphe 6 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relatif à la Transition Energétique pour la Croissance Verte qui invite les sociétés de gestion de portefeuille et certains investisseurs institutionnels à publier des informations sur les modalités de prise en compte des critères ESG dans leur politique d’investissement et de gestion des risques.
Compte tenu de la nature des instruments financiers utilisés (instruments de dette et de crédit), Cartesia ne peut prendre en compte à ce jour les critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans sa politique d’investissement ni dans une politique de gestion des risques climatiques. La gestion mise en œuvre pour le compte des portefeuilles gérés n’est donc pas déterminée par ces principes.
La politique ESG de Cartesia et sa contribution au financement de l’économie verte se limite donc à des initiatives et des engagements relatifs à la gestion de la société, qui s’articulent autour des trois thèmes suivants :

  • Une démarche engagée en matière de préservation de l’environnement ;
  • Une gestion des ressources humaines responsable et la promotion de la qualité de vie au travail ;
  • Une gouvernance saine avec un dispositif de contrôle et des procédures visant à assurer la bonne maîtrise de toutes les activités de la société, et à participer à la lutte contre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Un rapport annuel synthétisant les démarches ESG de Cartesia et sa contribution au financement de l’économie verte sur l’année écoulée est disponible sur simple demande écrite adressée à CARTESIA.

Hébergement : OVH

Directeur de la publication : Tanguy Boullet

Copyright 2012 – Cartesia